Obligations producteurs de déchets

Chers Producteurs,

Depuis le 1^er juillet 2022, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, implique de nouvelles obligations : Les producteurs de déchets doivent justifier de leurs obligations de tri et produire de nouveaux documents administratifs.

Une attestation sur l’honneur annuelle justifiant les obligations de tri à remettre à leur gestionnaire de déchets.

Un rapport de caractérisation annuel des déchets à remettre à leur gestionnaire de déchets.

 > En tant que producteur, cette démarche est impérative et obligatoire. Des contrôles de l’inspection des installations classées ont d’ores et déjà lieu auprès de producteurs et de centres de gestion des déchets pour constater les modalités de mise en œuvre.

 Attestation sur l’honneur :  Que devez-vous faire ?

 A compter de 1^er décembre 2022, l’absence de FIP/CAP et attestation sur l’honneur transmise  auprès de votre prestataire est susceptible de bloquer l’accès de vos déchets sur les installations d’élimination (ISDND stockage)

 HM RECYCLING vous invite dès maintenant à réaliser les caractérisations de vos déchets résiduels.

L’objectif est, pour un échantillon représentatif de votre production annuelle de déchets, de pouvoir indiquer la répartition en Kg et en % de chaque flux composant l’échantillon. Tout apport dont la caractérisation révélera un dépassement des seuils * ne pourra être admis en ISDND et ce quelle que soit la qualité de la matière en question.

Soyez assuré que HM RECYCLING est mobilisé à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces obligations.